Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000005620707#art-5