Sect. Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 26
En vigueur depuis le 12 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission paritaire de la 1re et de la 2e classe des attachés, d'une part, de la 1re classe et de la 2e classe des inspecteurs, d'autre part, sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent, respectivement, les compétences des représentants du grade d'attaché et celles du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005620762#art-26