DECRET·n° 96-311·10 avril 1996
Décret n°96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
En vigueur depuis le 10 avril 1996 28 articles 28 versions historisées
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