DECRET·n° 96-311·10 avril 1996

Décret n°96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

En vigueur depuis le 10 avril 1996 28 articles 28 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22
sezione Section 2 : Dispositions transitoires et finales.Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28
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