Sect. II - Dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005620786#art-26