DECRET·n° 96-328·10 avril 1996
Décret n°96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
En vigueur depuis le 10 avril 1996 28 articles 28 versions historisées
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