Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620814#art-3