Art. 8
En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620814#art-8