Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer en vue de la mise sur le marché, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou de mettre à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005620851#art-1