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Décret n°96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo
DECRET
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n° 96-360
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23 avril 1996
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Décret n°96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo
En vigueur depuis le 23 avril 1996
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Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
sezione Annexes
Annexes
Art. Annexe I
Art. Annexe II
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