Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes reconnues coupables : 1° D'importation en vue de la mise sur le marché, de détention en vue de la vente, de vente, de distribution à titre gratuit ou de mise à disposition du public à titre gratuit ou onéreux de jeux vidéo, de consoles de jeux vidéo ou de logiciels de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde prévu au I de l'article 3 et de l'avertissement mentionné au II de l'article 3 ; 2° De non-apposition, dans les conditions prévues à l'article 4, de l'avertissement et de l'affiche mentionnés au même article, dans tout établissement mettant des jeux vidéo à la disposition du public à titre gratuit ou onéreux. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000005620851#art-5