Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005620917#art-3