Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620917#art-5