DECRET·n° 96-379·9 mai 1996
Décret n°96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
En vigueur depuis le 9 mai 1996 6 articles 6 versions historisées
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