Art. 6
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".
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Prolegi/LEGITEXT000005621076#art-6