DECRET·n° 96-476·23 mai 1996
Décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
En vigueur depuis le 23 mai 1996 8 articles 8 versions historisées
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