Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuille et de légumes-fruits.
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Prolegi/LEGITEXT000005621079#art-1