DECRET·n° 96-479·31 mai 1996
Décret n°96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
En vigueur depuis le 31 mai 1996 8 articles 8 versions historisées
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