Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue au II de l'article 7 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est fixée au 31 décembre 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621134#art-1