Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée des sommes collectées pour 1996 en application du deuxième alinéa du même article est fixée au 30 juin 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621134#art-2