Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
Art. 15
En vigueur depuis le 19 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005621180#art-15