DECRET·n° 96-541·14 juin 1996

Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques

En vigueur depuis le 14 juin 1996 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
Art. 15Art. 16
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil