Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
Art. 16
En vigueur depuis le 19 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621180#art-16