Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est applicable aux rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements dont l'activité relève des industries du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Sont présumés exercer une activité mentionnée au présent article les établissements dont l'activité principale exercée relève des divisions 17, 18 ou 19 de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que les établissements dont quatre cinquièmes au moins des salariés sont employés à la fabrication de produits relevant des rubriques A/15.11.2, J/21.24.12, 24.70, G/25.24.10, E/36.63.3, de la classification des produits française approuvée par le même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621249#art-1