Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ d'échelon 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 2e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000005621283#art-17