Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ d'échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 6 mois. 4e échelon : - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 2e échelon : - après 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 2e échelon : - avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté majorée de 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois. 1er échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 1er échelon : - avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000005621283#art-19