Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621283#art-5