Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du grade d'attaché principal à la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils exercent les compétences des représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000005621503#art-5