DECRET·n° 96-686·30 juillet 1996

Décret n°96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole

En vigueur depuis le 30 juillet 1996 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier :DISPOSITION PERMANENTES.TITRE Ier :DISPOSITION PERMANENTES.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.