Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution prévue au I de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée est fixé à 5,70 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005621513#art-1