Art. 8
En vigueur depuis le 12 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte de résultats du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Il ne peut être déficitaire. Les résultats bénéficiaires de l'exercice et les éventuels produits financiers sont affectés au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621720#art-8