Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 8
En vigueur depuis le 11 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La pêche au filet, à la nasse et la chasse sous-marine au fusil ou autre instrument similaire sont interdites sur toute l'étendue de la réserve marine. Toutefois, la pêche des appâts, la pêche à la ligne, la collecte des lambis et des burgos et l'usage de la senne peuvent être autorisés dans certaines conditions, après avis du comité consultatif, par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005621898#art-8