Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires des instituts régionaux d'administration qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000005622784#art-1