DECRET·n° 97-105·3 février 1997
Décret n°97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 3 février 1997 5 articles 5 versions historisées
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