Art. 7
En vigueur depuis le 9 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005622792#art-7