DECRET·n° 97-113·7 février 1997

Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996

En vigueur depuis le 7 février 1997 13 articles 13 versions historisées

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