Titre TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La surveillance des établissements de jeux est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005624738#art-33