Titre TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Art. 6
En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier accompagné de son avis.
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Prolegi/LEGITEXT000005624738#art-6