Titre TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Art. 8
En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005624738#art-8