Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités selon lesquelles le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005624753#art-2