DECRET·n° 97-1146·12 décembre 1997
Décret n°97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 12 décembre 1997 7 articles 7 versions historisées
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