Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000005624904#art-1