Art. 5

En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : (A) : Tranche de superficie réelle pondérée (B) : Montant !------------------------------! ! A ! B ! !------------------!-----------! ! Supérieure à ! ! ! 120 hectares ! 1 669 F ! ! De 80,01 à ! ! ! 120 hectares ! 1 477 F ! ! De 28,01 à ! ! ! 80 hectares ! 826 F ! ! De 20,01 à ! ! ! 28 hectares ! 350 F ! ! Au plus égale ! ! ! à 20 hectares ! 186 F ! !------------------!-----------!

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legi/LEGITEXT000005624975#art-5