Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624975#art-6