Art. 1

En vigueur depuis le 15 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire ne peuvent être détenues que provisoirement. Leur détention ne doit pas aboutir à modifier en fait l'objet du fonds défini à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.

Historique des versions