Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005622981#art-12