DECRET·n° 97-204·7 mars 1997
Décret n°97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires
En vigueur depuis le 7 mars 1997 13 articles 13 versions historisées
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