Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-4