Sect. Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Art. Annexe I article 3
En vigueur depuis le 10 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, les dispositions de la présente convention s'imposent aux associés collecteurs de l'Union à peine de retrait de leur agrément de collecte.
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Prolegi/LEGITEXT000005623101#art-annexe-i-article-3