DECRET·n° 97-271·21 mars 1997
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
En vigueur depuis le 21 mars 1997 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Art. Annexe IArt. Annexe I article 1Art. Annexe I article 2Art. Annexe I article 3sezione Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement société anonyme à capital variableConvention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement société anonyme à capital variable
sezione Siège social : 110, rue Lemercier, 75017 PARIS Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 4 mars 1997.Siège social : 110, rue Lemercier, 75017 PARIS Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 4 mars 1997.
Art. Annexe IIArt. Annexe II