Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
Art. 29
En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole. Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005623099#art-29